Les RMIstes sont-ils des privilégiés de l’aide sociale ? Cette question taraude les Français, du moins certains de leurs élus (voir les rapports Létard, Wauquiez, Mercier et de Raincourt, Vasselle…). Le statut de RMIste, s’accompagne en effet de certains droits automatiques – on parle de « droits connexes ». Ces nombreux rapports dénoncent cette injustice- pourquoi les RMIStes et pas les autres ?- et pointent le plus souvent sa perversité sur l’emploi - ceux-ci refuseraient de reprendre un travail par peur de perdre ces avantages. Qu’en est-il ?

Les droits connexes rassemblent un ensemble d’aides socio-fiscales accordées automatiquement - sans que son bénéficiaire en fasse la demande- aux allocataires de certains minima sociaux, les RMIstes étant les plus aidés. Parmi les plus importants, on trouve l’allocation logement à taux plein, l’exonération de taxe d’habitation et de redevance audiovisuelle, l’exonération de CSG et de CRDS, la non-déclaration des ressources au titre de l’impôt sur le revenu et la couverture maladie universelle (CMU). Pour être plus équitable et plus incitatif à l’emploi, on propose de rétablir la simple condition de ressources et d’abandonner l’attribution de droits associée au statut de l’individu. Quel en serait l’effet ?

Du point de vue de l’accès à ces droits, cela ne ferait que compliquer les choses : en effet les RMIstes y ont droit de toute façon étant donné la faiblesse de leur revenu (voir tableau) ; l’attribution directe de ces « avantages » leur épargne simplement les démarches nécessaires au contrôle de leurs ressources. Or, s’il est des ressources que l’on connaît ce sont celles des RMIStes, puisqu’elles sont déclarées tous les trimestres afin de s’assurer de leur éligibilité au RMI ;  qui plus est, les RMIstes sont les allocataires les plus contrôlés par l’administration sociale (CNAF). Exiger d’eux de montrer « patte blanche » à nouveau relèverait non seulement du harcèlement administratif, mais également d’un gaspillage car ces contrôles sont coûteux. Certes, la fraude existe mais il s’agit là de dommages collatéraux bien minces pour les finances publiques (moins de 1% des sommes versées selon la CNAF) au regard des services rendus par cette allocation.

Si les RMIstes sont les plus « gâtés », c’est tout simplement parce qu’ils sont les allocataires du dernier filet de sécurité. Ils « bénéficient » du minimum de revenu jugé vital en France. A ce titre, ils sont donc éligibles à la plupart des aides attribuées sous condition de ressources. Certes, il est vrai que sous l’ancien dispositif d’intéressement, les RMIstes reprenant un emploi pouvaient cumuler durant une période allant de 12 à 15 mois RMI et revenu d’activité (Périvier, 2006). Ce faisant, ils continuaient de bénéficier des droits connexes associés au statut de RMIste alors même que leurs ressources avaient sensiblement augmenté. Mais cet « avantage » a été supprimé en 2006 lors du remplacement de l’intéressement par une allocation forfaitaire de 150 euros versée pendant au maximum 12 mois, durant cette période ils ne perçoivent plus le RMI et perdent donc l’automaticité des droits cités plus haut ; ajoutons qu’ils sortent alors des statistiques du nombre de RMIstes : ce changement législatif expliquerait la moitié de la baisse du nombre de RMIstes constatée au 1er trimestre 2007, selon la DREES.

Qu’en est-il de l’incitation à travailler ? Notons que reprendre un emploi est toujours rémunérateur, sauf à temps très partiel (Allègre et Périvier, 2005). En effet, les réformes de la taxe d’habitation et de l’allocation logement instaurées à la fin des années 1990 ont permis de lisser les revenus d’un RMIste au moment de la reprise d’un travail. Certes la personne perd quelques « avantages », lorsque ces ressources dépassent un certain niveau (qui varie selon les prestations, voir tableau), mais ce ne sont pas les droits connexes au RMI qui sont en cause, mais la présence d’une condition de ressources. Celle-ci engendre des effets de seuil, qui sont  inévitables dès lors que l’on cherche à cibler les personnes les plus pauvres. En perdant le statut de RMIste, le travailleur pauvre perd l’automaticité de ces droits, mais tant que ses ressources restent inférieures aux seuils d’attribution, il y est toujours éligible. Supprimer les droits connexes ne gommera pas ces effets pervers et cela ne permettra pas de prolonger l’accès à ces droits pour les travailleurs précaires. Il faudrait pour cela revoir le niveau des ressources exigées pour y être éligible.

Enfin, le RMI est exonéré de CSG et de CRDS, à l’instar de nombreuses prestations sociales et familiales, qualifier cette exonération de « droit connexe » revient à questionner son niveau : certains le jugeraient-il trop élevé, sans oser le dire ouvertement ?

Tableau : Droits connexes associés au statut de RMIstes et condition de ressources pour accéder à ces droits

(Niveau du RMI pour une personne seule : 440 euros par mois

1. CMU : Couverture Maladie Universelle

2. CMU-c : Couverture Maladie Universelle complémentaire

3. Au-delà de ce niveau de ressources et jusqu’à 1450 euros par mois, la taxe d’habitation est plafonnée. Toute personne exonérée de la taxe d’habitation l’est automatiquement de la redevance audiovisuelle.

4. Les RMIstes ne sont pas tenus de déclarer leur revenu.

5. ASS : Allocation de Solidarité Spécifique ; AER : Allocation Equivalent Retraite

6. Cette aide correspond à 6 euros par mois en moins sur l’abonnement.

Hélène Périvier