Fiscalité du patrimoine : un débat capital

par Sandrine Levasseur

La fiscalité du patrimoine constitue un élément important de notre politique socio-fiscale. Elle contribue de façon non négligeable au financement des dépenses publiques : les revenus fiscaux sur la détention, les revenus et la transmission du patrimoine représentent en France environ 70 milliards d’euros, soit l’équivalent de 3,5 % du PIB ou de 7 % des recettes fiscales.

Pour autant, la fiscalité du patrimoine n’a pas qu’une dimension économique et financière. Au travers de sa transmission, le patrimoine a une forte composante familiale, ce qui va le doter d’une valeur symbolique. La fiscalité du patrimoine a aussi une forte composante sociétale car tous les individus ne sont pas en mesure d’épargner alors que l’épargne est souvent un préalable à la constitution d’un capital. De même, tous les individus n’héritent pas. D’où un patrimoine qui, d’une part, est source d’inégalités entre les ménages et d’autre part, peut être considéré comme n’ayant pas la même légitimité selon qu’il est reçu ou acquis. Sujet sensible, très médiatisé, émotionnel même[1], la fiscalité du patrimoine nécessite une approche pluridisciplinaire afin d’en aborder ses différentes facettes et oblige très souvent à convoquer des éléments de sociologie, d’histoire en plus de ceux de l’économie.

La fiscalité n’est pas un objet consensuel. De façon assez récurrente dans l’histoire, des mouvements émergent afin de contester certains aménagements de la politique fiscale[2]. Ne serait-ce qu’au cours des dix dernières années, la politique fiscale a connu plusieurs basculements au gré des alternances politiques mais aussi, certaines fois, en cours de mandat présidentiel afin de mieux tenir compte des réalités économiques et sociales. Ainsi, afin de permettre de nouvelles recettes budgétaires, la fiscalité sur le capital a-t-elle été augmentée à partir de 2010 sous la présidence Sarkozy tandis que le principe de taxation équivalente des revenus du capital et du travail a été consacré sous la présidence Hollande. Sous la présidence Macron, plusieurs chantiers liés à la fiscalité ont été ouverts ; certains ont déjà été achevés tels que la mise en place d’une flat tax sur les revenus du capital et le remplacement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). La suppression de la taxe d’habitation, à l’horizon de 2023, devrait conduire à une réflexion sur une réforme de la taxe foncière dans les prochaines années.

Le numéro 161 de La Revue de l’OFCE est consacré à la fiscalité du patrimoine[3]. Son objectif est de fournir des éléments de réflexion que citoyens, politiques et chercheurs pourront s’approprier de façon à éclairer et nourrir le débat sur la fiscalité en général, et celle du patrimoine en particulier. Il s’inscrit en complément d’un numéro de La Revue de l’OFCE paru en 2015 et dédié à la « Fiscalité des ménages etdes entreprises »[4].

Ce nouvel opus est articulé autour de sept questions auxquelles sept articles apportent des éléments de réponse, sinon de réflexion :

1. Où en est-on du consentement à l’impôt en France ?

2. Quelles sont les caractéristiques des inégalités patrimoniales ?

3. Comment a évolué la fiscalisation des différents types d’actifs depuis 2018 ?

4. Comment ont évolué les transmissions patrimoniales et leur fiscalisation dans le temps long ?

5. Faut-il individualiser le patrimoine des ménages ?

6. Comment rénover la fiscalité foncière ?

7. Comment financer nos économies vieillissantes ?

Les auteurs (et experts reconnus dans leur champ de recherche et discipline) des articles publiés dans ce numéro sont : Céline Antonin, Luc Arrondel, Guillaume Bérard, Kevin Bernard, Jérôme Coffinet, Clément Dherbécourt, Nicolas Frémeaux, Marion Leturcq, André Masson, Alexis Spire, Vincent Touzé et Alain Trannoy.

La présentation générale, par Sandrine Levasseur, introduit et synthétise les sept articles contenus de ce nouveau numéro de La Revue de l’OFCE.


[1] L’héritage de Johnny Halliday est très emblématique de l’émotion que suscitent les questions d’héritage au sein des familles.

[2] Signalons, sans exhaustivité, trois mouvements observés en France depuis le début de la décennie : ceux des « pigeons » et des « bonnets rouges » en 2013 et, plus récemment, celui des « gilets jaunes ».

[3] Ce numéro de La Revue de l’OFCE est constitué en partie de contributions ayant été présentées lors de deux journées d’études, organisées conjointement avec France Stratégie, en juin et décembre 2017 sur le thème « Fiscalité & Patrimoine ».

[4] Revue de l’OFCE n° 139 (2015), numéro coordonné par Henri Sterdyniak et Vincent Touzé.

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Les effets redistributifs de la politique monétaire de la BCE

par Jérôme Creel et Mehdi El Herradi

À quelques semaines de la présidence de la Banque centrale européenne (BCE) par Christine Lagarde, il peut être utile de s’interroger sur le bilan de ses prédécesseurs, non pas seulement sur les questions macroéconomiques et financières mais aussi sur les inégalités. Depuis quelques années en effet, la problématique des effets redistributifs des politiques monétaires occupe un espace important, autant sur le plan académique qu’au niveau des discussions de politique économique.

L’intérêt pour ce sujet s’est développé dans un contexte marqué par la conjonction de deux facteurs. D’abord, un niveau persistant des inégalités de revenus et de patrimoine qui peinent à se résorber. Ensuite, l’action volontariste des banques centrales dans les économies avancées après la crise de 2008 pour soutenir la croissance, notamment à travers la mise en place de mesures dites « non-conventionnelles »[1]. Ces dernières, qui se manifestent principalement par des programmes de Quantitative Easing, sont soupçonnées d’avoir augmenté les prix des actifs financiers et, de ce fait, favorisé les ménages les plus aisés. En parallèle, la politique des taux bas se traduirait par une réduction des revenus d’intérêt sur les actifs à rendement fixe, détenus en majorité par les ménages à faible revenu. À l’inverse, les effets réels de la politique monétaire, notamment sur l’évolution du taux de chômage, pourrait favoriser le maintien en emploi des ménages à faible revenu. Ce débat qui a initialement fait irruption aux États-Unis, s’est aussitôt invité au niveau de la zone euro, après que la BCE ait entamé son programme de QE.

Dans une étude récente, en se focalisant sur 10 pays de la zone euro entre 2000 et 2015, nous avons analysé l’impact des mesures de politique monétaire de la BCE – à la fois conventionnelles et non-conventionnelles – sur les inégalités de revenus. Pour cela, nous avons mobilisé trois indicateurs clés : le coefficient de Gini avant et après redistribution ainsi qu’un rapport interdécile (le ratio entre les 20% les plus riches et les 20% les plus pauvres).

Trois résultats principaux ressortent de notre étude. D’une part, une politique monétaire restrictive produit un impact modeste sur les inégalités de revenus, peu importe l’indicateur d’inégalité retenu. D’autre part, cet effet est principalement tiré par les pays de l’Europe du sud, particulièrement en période de politique monétaire conventionnelle. Enfin, nous constatons que les effets redistributifs des politiques monétaires conventionnelles et non-conventionnelles ne sont pas significativement différents.

Ces résultats suggèrent donc que les politiques monétaires menées par la BCE depuis la crise ont eu probablement un impact insignifiant, voire éventuellement favorable sur les inégalités de revenus. La normalisation à venir de la politique monétaire de la zone euro pourrait au contraire augmenter les inégalités. Bien que cette augmentation puisse être limitée, il est important que les décideurs l’anticipent.


[1] Pour une analyse des effets attendus des politiques non conventionnelles de la BCE, voir Blot et al. (2015).

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Quelle gouvernance pour l’assurance chômage ?

par Bruno Coquet

La gouvernance est souvent présentée comme une cause essentielle de la persistance des problèmes que rencontre l’assurance chômage. Cela vise la difficulté des partenaires sociaux à s’accorder pour rétablir la situation financière de l’Unedic. En découle, comme une évidence, que seul un renforcement de l’État, réputé plus avisé et plus réactif, serait à même de sauver le régime. Tout paraît donc simple. Mais quels sont les faits, leurs causes, les causalités qui expliquent l’accumulation des problèmes, et la capacité d’un changement de gouvernance à les résoudre ? Lire la suite de « Quelle gouvernance pour l’assurance chômage ? »

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« Comme d’habitude », l’OFCE optimiste sur la croissance ?

par Magali Dauvin et Hervé Péléraux

Au printemps 2019, l’OFCE a prévu une croissance du PIB réel de 1,5 % pour 2019 et de 1,4 % pour 2020 (soit 2,9 % de croissance cumulée). Au même moment, la moyenne des prévisions compilées par le Consensus Forecasts[1] était de 1,3 % chacune de ces deux années (soit 2,6 % cumulés), avec un écart-type autour de la moyenne de 0,2 point. Cette différence a conduit certains observateurs à qualifier les prévisions de l’OFCE « d’optimistes comme d’habitude », celles du Consensus ou d’instituts qui affichent des prévisions moins favorables étant jugées plus « réalistes » dans la phase conjoncturelle actuelle. Lire la suite de « « Comme d’habitude », l’OFCE optimiste sur la croissance ? »

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L’impératif de soutenabilité économique, sociale et environnementale

par OFCE[1], ECLM[2], IMK[3], AKW[4]

À l’apogée de la crise de la dette souveraine en zone euro, nous nous sommes engagés dans un examen annuel de la croissance : iAGS -independant Annual Growth Survey. Le projet a fait l’objet d’un premier débat à la fin de l’année 2011 et le premier rapport a été publié en novembre 2011. Notre objectif, en collaboration avec le groupe S & D au Parlement européen, a consisté à discuter et à remettre en question la contribution de la Commission européenne au Semestre européen. Concrètement, il s’agissait de pousser la Commission européenne vers une politique macroéconomique plus réaliste, c’est-à-dire moins axée sur la réduction à court terme de la dette publique, et plus consciente des conséquences sociales de la crise et du parti-pris d’austérité. Lire la suite de « L’impératif de soutenabilité économique, sociale et environnementale »

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Pourquoi l’intégration économique des réfugiés est-elle si difficile ?

par Gregory Verdugo

L’immigration, mesurée par la part de nés à l’étranger[1], est en hausse dans les principaux pays de l’UE entre 2007 et 2017. Le tableau 1 montre que sa progression sur la dernière décennie est impressionnante au Royaume-Uni ou dans les pays scandinaves tandis qu’en France, où l’immigration est plus ancienne, la progression est plus modérée. Dans tous les pays, en 2017, à l’exception de la Hongrie, une large majorité des immigrés provient d’un pays hors-UE, tendance que la crise des réfugiés a renforcée. Lire la suite de « Pourquoi l’intégration économique des réfugiés est-elle si difficile ? »

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L’économie européenne 2019

par Jérôme Creel

L’ouvrage L’économie européenne 2019 dresse le bilan de l’Union européenne (UE) vingt ans après la naissance de l’euro et à quelques semaines de la nouvelle date-butoir du 12 avril 2019 supposée clarifier le scénario, impensable il y a encore quelques années, d’une sortie d’un État membre de l’UE, en l’occurrence le Royaume-Uni. Fêter l’anniversaire de l’euro dans ces conditions n’est donc pas chose aisée, tant les sujets de discorde et d’inquiétude sont nombreux. Lire la suite de « L’économie européenne 2019 »

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2019–2020 : les retraités mieux traités ?

par Pierre Madec

Dans un billet paru à l’automne 2018, nous étudiions l’impact des mesures des budgets 2018 et 2019 sur les ménages retraités. Depuis, de nouvelles mesures ont été annoncées pour l’année 2019, les prévisions d’inflation ont été revues à la baisse et les mesures issues du Grand Débat pourraient, elles aussi, modifier les résultats mis en lumière il y a quelques mois. Nous nous proposons ici une nouvelle analyse de l’impact des mesures votées dans le cadre des lois de finances pour 2019. Nous discuterons également les éléments à disposition pour 2020. Lire la suite de « 2019–2020 : les retraités mieux traités ? »

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L’investissement des entreprises pénalisé par le Brexit

par Magali Dauvin

À l’heure où les perspectives de commerce mondial demeurent orientées à la baisse[1], la demande intérieure britannique peine à rester dynamique : la consommation des ménages s’est essoufflée en fin d’année tandis que l’investissement chute de 0,2 % en 2018. Lire la suite de « L’investissement des entreprises pénalisé par le Brexit »

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Pour une réforme de l’imposition des couples

par Guillaume Allègre, Hélène Périvier et Muriel Pucci, CES, Université Paris 1

Le passage à l’imposition à la source en janvier 2019 a modifié le mode de prélèvement de l’impôt sur le revenu (IR) en appliquant un paiement de l’impôt directement sur la fiche de paie individuelle. Mais, les couples mariés ou pacsés déclarent toujours leurs revenus conjointement et se voient attribuer deux parts fiscales (système de quotient conjugal, qui applique au barème de l’IR le revenu moyen du couple), alors que les couples vivant en union libre déclarent leurs revenus séparément avec une part fiscale chacun. Lire la suite de « Pour une réforme de l’imposition des couples »

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