Le plan « services à la personne » : quel bilan ?

 28 avril 2008

Le plan « services à la personne », mis en place par la loi du 26 juillet 2005, fêtera bientôt les trois ans au terme desquels il devait avoir créé 500 000 emplois. Quel bilan peut-on en tirer aujourd’hui ? Selon l’Agence Nationale des Services à la Personne (ANSP), environ deux tiers du chemin auraient été parcourus : 80 000 et 116 000 emplois auraient été respectivement créés dans ce secteur en 2005 et 2006 ; 160 000 créations d’emplois sont prévues en 2007. Ces chiffres semblent à première vue expliquer une part importante de l’ensemble des créations d’emplois marchands (respectivement 188 900 et 297 700 créations nettes d’emplois en 2006 et en 2007).

Certains s’en plaignent et dénoncent la mauvaise qualité de ces emplois, notamment en matière de durée du travail, d’autres y voient au contraire la preuve de l’efficacité des mesures prises en 2005. En réalité, les chiffres de l’ANSP ne sont pas comparables aux créations d’emplois marchands publiées par l’Insee et masquent l’impact limité de ces mesures sur l’emploi. Pour ce secteur,  dont les créations d’emplois sont de toute façon dynamiques, l’enjeu semble finalement plus se situer du côté de la qualité que de la quantité de l’emploi.

Pour mesurer l’emploi dans les services à la personne, secteur absent des nomenclatures d’activité de l’INSEE, il faut en repérer les salariés à l’aide de sources statistiques éparses et publiées avec des délais importants. A partir des cotisations versées par les employeurs, la caisse de retraite complémentaire des employés de maison (IRCEM) permet ainsi de dénombrer les salariés des particuliers employeurs et les assistants maternels (949 500 et 269 500 au 2e trimestre 2006, voir tableau). Les salariés des organismes (associations ou entreprises) agréés prestataires de services à la personne (229 600 au 2e trimestre 2006) sont quant à eux recensés par le Ministère du Travail. Le total s’élève alors à 1,45 millions de salariés dans l’ensemble des services à la personne au 2e trimestre 2006, soit nettement moins que les 1,76 millions de salariés communiqués par l’ANSP pour l’année 2006. Celle-ci comptabilise en effet l’ensemble des salariés passés au moins une fois par ce secteur au cours de l’année. Cette statistique se trouve être plus élevée que le niveau des effectifs au 2e trimestre 2006, parce que les contrats de ce secteur durent souvent moins d’un an. En considérant l’évolution annuelle de ce flux cumulé d’emplois (+116 000 personnes en 2006), l’ANSP surestime donc les créations d’emplois.

Tableau. Evolution des effectifs salariés du secteur des services à la personne

En milliers de personnes

 

Niveau
en 2006T2

Variation
annuelle
 en 2004T2

Variation
annuelle
 en 2005T2

Variation
annuelle
en 2006T2

Salariés des particuliers
employeurs

949,5

71,7

36,9

49,1

Assistants maternels

269,5

5,1

12,5

5,8

Salariés prestataires

229,6

16,1

28,4

18,3

- Associations agréées

215,5

17,1

17,5

18,9

- Entreprises agréées

14,1

2,0

3,8

4,5

Total

1448,6

92,9

77,9

73,3

Sources : IRCEM, Ministère du Travail, calculs OFCE.

 

Lorsque l’on considère l’évolution des effectifs salariés, aucun changement significatif n’apparaît à la suite de la mise en œuvre du plan gouvernemental. L’évolution de l’emploi au cours de l’année suivant le plan (+73 300 entre 2005T2 et 2006T2) est en effet très proche de l’évolution au cours de l’année précédente (+77 900 entre 2004T2 et 2005T2). Les données plus récentes n’étant pas encore disponibles (elles le seront fin juin), un impact différé du plan ne peut toutefois être exclu. Au demeurant, pour les entreprises agréées prestataires de services à la personne, on dispose de données plus récentes qui montrent une progression des effectifs de 10 500 personnes en  2007. Conformément à l’un de ses objectifs, le plan aurait donc bien favorisé la professionnalisation d’un secteur marqué à plus de 80 % par des relations de gré à gré.

Enfin, pour déterminer l’impact de ce secteur sur l’ensemble des créations d’emplois marchands, il faut prendre garde qu’une partie des salariés des services à la personne ont d’autres emplois dans d’autres secteurs. Une même personne peut par exemple être employée à la fois par un particulier pour des tâches ménagères et par une entreprise pour des activités de nettoyage. L’Insee corrige ainsi à la baisse de 46 % (facteur correcteur issu du recensement de 1999) les effectifs salariés des particuliers employeurs, avant de les intégrer à ses estimations d’emploi. En faisant l’hypothèse d’un taux analogue d’emplois principaux dans l’ensemble des services à la personne, ce secteur représenterait environ 5 % de l’emploi marchand et contribuerait pour environ un quart (+42 300 personnes de 2005T2 à 2006T2) à l’ensemble des créations d’emplois marchands (+165 200 personnes de 2005T2 à 2006T2). En équivalent temps plein, la contribution de ce secteur serait encore plus limitée (+14 700 personnes) en raison de la très faible durée du travail des emplois créés.

Le secteur des services à la personne étant, avec ou sans plan public, fortement créateur d’emplois, le problème central porte dès lors plutôt sur la nature et la qualité des emplois dans ce secteur. Ceux-ci sont en effet à temps très partiels : 12 heures par semaine, contre 23 heures en moyenne pour l’emploi à temps partiel dans son ensemble. De plus, les salariés de ce secteur sont dans 80 % des cas employés de gré à gré et n’ont de ce fait pas accès à la formation, aux contrôles médicaux, à ceux de l’Inspection du travail ou à la médiation syndicale en cas de litige du travail (voir Rapport n° 8 du CERC). Enfin, ils bénéficient souvent de droits sociaux réduits, les employeurs pouvant choisir de payer les cotisations sociales sur la base du SMIC horaire, même si la rémunération est supérieure (paiement au forfait) : en 2005, ce mode de paiement a été choisi dans 68 % des cas pour les chèques emploi service (voir Chol, 2007). Au lieu de se focaliser sur la réussite discutable du plan « services à la personne » en termes quantitatifs, il serait donc de première importance que l’ANSP éclaire l’impact des politiques menées sur la qualité des emplois créés.

 

Matthieu Lemoine