Le SMIC ou le RSA?

 3 janvier 2011

Suite à l’adoption de la loi du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail, un groupe d’experts se prononce chaque année sur l’évolution du salaire minimum de croissance, dont la réévaluation annuelle prend effet au 1er Janvier. Dans son dernier rapport remis en Décembre 2010, ce groupe préconise de limiter le prochain relèvement du Salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) à « l’application des mécanismes automatiques légaux ». En absence de relèvements discrétionnaires (« coups de pouce »), la loi sur la revalorisation automatique du SMIC prévoit que l’accroissement annuel du pouvoir d’achat du SMIC ne peut être inférieur à la moitié de l’augmentation du pouvoir d’achat des salaires horaires moyens des ouvriers. Pour la cinquième année consécutive, le gouvernement a décidé de ne pas accorder de coup de pouce. L’absence de coups de pouce depuis 2006 signifie donc que, depuis cette date, le SMIC régresse relativement au salaire moyen ouvrier. Cette régression relative fait suite à une forte augmentation relative du SMIC entre 2003 et 2006 sous l’effet de la loi Fillon sur la convergence des SMIC prolongeant les lois Aubry sur la réduction du temps de travail (RTT) (graphique 1). Les lois sur la RTT prévoyaient également une augmentation des allègements de cotisations patronales au niveau du SMIC : depuis, les allègements  réduisent de 26 % le taux de cotisation au niveau du SMIC (contre 18,2 % auparavant) et de 18,3 % (=26/142) le coût du travail au niveau du SMIC. Pour les salaires supérieurs au SMIC, les allègements se réduisent de façon linéaire pour s’annuler au niveau d’1,6 SMIC.

Dans son rapport, le groupe d’experts justifie sa proposition d’absence de coup de pouce au SMIC, et donc sa diminution relative par rapport aux salaires, par un raisonnement simple : le SMIC n’est pas un outil efficace de lutte contre la pauvreté ; son niveau élevé coûte cher à l’Etat en allègements compensés de cotisations ; sa diminution relative permet d’effectuer des économies qui pourraient être affectées à des politiques sociales mieux ciblées sur les foyers les plus pauvres, du type Revenu de solidarité active (RSA) « activité »[1]. Par rapport au couple ‘SMIC élevé / Allègements de charges’, le RSA « activité » serait ciblé sur les travailleurs les plus pauvres : le RSA tient compte de la composition familiale et les montants maximaux versés au titre du RSA « activité » le sont pour des revenus d’activité faibles du ménage - l’équivalent de 0,4 SMIC pour un célibataire, et de 0,8 SMIC pour un couple avec deux enfants[2].


[1] Le Revenu de solidarité active a remplacé le RMI et l’API et leurs mécanismes d’intéressement au 1er Juin 2009. Les foyers ne touchant aucun revenu d’activité perçoivent la composante RSA « socle ». Le RSA « activité » ou « chapeau » est la composante venant en complément des revenus d’activité (voir DGTPE).

[2] La baisse relative du SMIC peut également être utilisée pour baisser le coût du travail à ce niveau. Nous ne traitons ici que de l’aspect redistributif du couple ‘SMIC élevé / Allégements de charge’, en raisonnant à coût du travail constant. En effet, la baisse relative du coût du travail au niveau du salaire minimum peut être obtenue soit en réduisant le SMIC relativement aux salaires, soit en réduisant les cotisations à ce niveau. Ces deux stratégies n’ont pas les mêmes conséquences en termes redistributifs.

 

Relativement bien ciblés, les montants de RSA « activité  » sont élevés. Ils contribueraient ainsi à l’augmentation du pouvoir d’achat des ménages à bas revenus. En s’appuyant sur des cas-types, le groupe d’experts souligne que, de 1999 à 2010, la part du salaire dans le revenu disponible a baissé de 68 % à 57 % pour un couple mono-actif à temps complet au SMIC avec deux enfants. Pour ce foyer type, les transferts sous la forme de PPE puis de RSA ont représenté 72 % de la croissance de leur revenu disponible de 1999 à 2010. En suivant ce raisonnement, le SMIC pourrait être réduit de 18 % par rapport aux salaires moyens, ce qui permettrait de supprimer les allègements de charge et d’économiser 21,2 milliards d’euros (PLFSS 2011), que l’on pourrait alors redistribuer aux plus pauvres.      

Cette stratégie occulte les arguments en faveur d’un salaire minimum élevé, compensé par la progressivité des cotisations patronales. Elle revient à opérer une redistribution des classes populaires vers les plus pauvres. Elle réduirait la somme totale d’aides consacrées au soutien aux bas salaires et aux bas revenus. En termes d’incitations, une telle stratégie pourrait favoriser le développement de la monoactivité (Allègre, 2008).

La lutte contre la pauvreté n’est pas l’objectif principal du SMIC. Instauré en 1950, le salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) constituait un «salaire minimum vital» ; il était  ainsi seulement indexé sur les prix. Le SMIC qui remplace le SMIG en 1970 suit une autre logique : il s’agit « d'assurer aux salariés dont les rémunérations sont les plus faibles une participation au développement économique de la nation». Pour cela, la loi prévoit l’indexation partielle du SMIC sur les salaires. La compression de l’éventail des salaires, déplorée par le groupe d’experts, est donc justement un des objectifs poursuivis par le SMIC. Une trop forte compression salariale peut être dénoncée, le SMIC peut ainsi être jugé trop élevé, mais il faut en peser les bénéfices et les inconvénients de façon ouverte et contradictoire.

Un SMIC élevé a pour principal bénéfice de réduire les inégalités dans le bas de l’échelle des salaires. Depuis le développement de l’exclusion, les salariés au SMIC à temps plein ne sont certes plus les plus pauvres, mais ils sont loin d’être aisés. Le SMIC réduit l’écart de revenus entre la classe populaire et la classe moyenne, ce qui peut être un objectif en soi. Surtout, il n’est pas équivalent de recevoir un salaire élevé ou de recevoir un salaire faible complété par une prestation sociale ciblée. Les prestations n’ouvrent pas de droits à la retraite ou au chômage. En termes de dignité, le niveau du SMIC représente la valeur qu'une société donne au travail. Les prestations sociales ciblées sur les plus pauvres mettent les individus concernés dans une position d’assistés, ce qui a des conséquences en termes de représentations (individuelles et collectives). Le travail étant effectué par des individus, il n'est pas illégitime de vouloir réduire les inégalités entre salariés et pas seulement entre ménages de salariés. En termes de réduction des inégalités, il existe de nombreuses stratégies ; une stratégie vise à réduire les inégalités individuelles de salaires ; une autre vise à réduire les inégalités de niveau de vie, calculé au niveau de ménages en agrégeant les revenus des individus qui sont supposés solidaires. Ces deux stratégies ont, chacune, leur légitimité.

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