par Gilles Le Garrec et Vincent Touzé
Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu a fait l’objet d’un ultime arbitrage entre le Président de la République et les ministres concernés. Le 4 septembre 2018, le Premier ministre, Edouard Philippe, a confirmé que ce nouveau mode de prélèvement serait bien mis en place le 1er janvier 2019.
Notre note dresse un bilan actualisé des avantages et des inconvénients engendrés par ce nouveau mode de prélèvement. Elle montre que les avantages (une meilleure synchronisation entre impôt et revenu, une perception plus rapide des recettes d’IR pour l’État, une meilleure observation des revenus en temps réel) semblent peu nombreux au regard des inconvénients engendrés : tâches administratives supplémentaires pour les agents publics et privés ; risque d’erreurs pouvant être sources de contentieux ; année blanche due à la non fiscalisation des revenus 2018 qui conduit à rendre la réforme socialement inégalitaire, source d’optimisation fiscale et irréversible ; hausse fiscale liée à la suppression du délai d’un an pour payer l’IR ; impact psychologique potentiel de l’effet fiche de paie avec un salaire versé réduit ; divulgation d’information fiscale à l’employeur ; non mensualisation des remboursements de crédits d’impôt ; nouvelles formes de complexité qui peuvent réduire le consentement des contribuables français à payer l’impôt.
La minimisation de ces inconvénients sera la condition du succès de l’introduction de la réforme.
Un grand Merci pour cette synthèse claire.
Un remarque :
L”hypothèse de la constance mensuelle des revenus salariaux est une absurdité, qui contraint en particulier à la défiscalisation des heures sup (R variable = H sup, bonus, participation-interessement si payés, avantages en nature partiellement fiscalisé …Etc).
Deux points :
1 – suppression de la trésorerie pour les nouveaux entrant sur le marché du travail (environ 18 mois avant le premier paiement d’IR), bien utile pour l’entrée dans la vie active, surtout en période d’essai
2 – passer de l’ex post avec vision totale et claire en N+1 des revenus/charges/défiscalisation de N , au routage adaptatif permanent et lourd de N sur N, est me semble t il source d’incompréhension et de conflit.