Pensions de réversion : pour une réforme unificatrice

par Henri Sterdyniak

Dans son dernier Policy Brief (n° 51-2019) l’OFCE analyse la réglementation des pensions de réversion et soumet quelques pistes de réforme. Le texte complet est téléchargeable ici.

Les pensions de réversion constituent un élément important du système français de retraite. En 2016, elles ont représenté 36,3 milliards d’euros, soit 12% des pensions de vieillesse, 1,6 % du PIB. Les écarts de durée de vie et d’âge au mariage font que 89 % des bénéficiaires sont des femmes. La question des pensions de réversion est donc liée à celles des inégalités femmes/hommes de niveau de retraite. Les pensions de réversion font passer les retraites des femmes de 58 à 71% de celles des hommes. Elles apparaissent indispensables puisqu’elles permettent aux veuves de conserver un niveau de vie satisfaisant. Elles peuvent être considérées comme la survivance d’un modèle patriarcal périmé, mais elles sont aussi une composante logique du caractère familial du système socio-fiscal français.

Chaque régime de retraite a actuellement une réglementation différente en matière de pension de réversion : le taux est de 50% (fonction publique, sans condition d’âge), 54% (régime général, avec condition de ressources et condition d’âge), 60% (régime complémentaire), avec condition d’âge). Cette disparité est peu justifiable et source d’injustices, réelles ou ressenties. Par ailleurs, en cas de divorce ou de remise en couple, les législations sont disparates, compliquées et contestables. La réforme des retraites, annoncée par Emmanuel Macron, met obligatoirement en question les pensions de réversion. Elle obligera heureusement à uniformiser la réglementation. Elle devrait être l’occasion de repenser l’ensemble du système à partir d’un choix social ouvert auquel ce texte se propose de contribuer.

Selon nous, les pensions de réversion doivent être maintenues. Leur législation doit s’appuyer sur les principes de l’assurance sociale. La pension de réversion doit assurer au conjoint survivant le même niveau de vie qu’avant le décès de son conjoint, sans que le couple n’ait besoin de recourir à l’assurance privée. Le montant de la pension de réversion devrait donc être des deux tiers de la pension du conjoint décédé moins un tiers de la pension du conjoint survivant. La condition d’âge devrait être uniformisée, d’abord à 55 ans puis progressivement vers 60 ans. Les allocations de veuvage précoce et d’éducation des enfants devraient être couvertes par des dispositifs de prévoyance à généraliser. Le divorce ferait perdre les droits à la pension de réversion, mais cela serait pris en compte dans le jugement de divorce, pour la fixation de la prestation compensatoire ou par un partage arbitré des points acquis durant le mariage. Nous discutons et écartons les projets de prise en compte de la durée du mariage, de partage des droits (splitting), d’extension au Pacs (tel qu’il est actuellement), de sur-cotisation ou de baisse des pensions des couples mariés.

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6 commentaires sur “Pensions de réversion : pour une réforme unificatrice

  1. Robert G

    Pour Monsieur Sterdyniak: votre calcul de réversion fait l’impasse sur les biens propres car il ne tient compte que des pensions personnelle de chaque conjoint. Or leurs biens propres respectifs peuvent être très différents.

    Par exemple dans un régime séparatiste, il n’y a par définition que des biens propres et pas de communauté de biens.

    De plus, compte tenu de l’augmentation de l’espérance de vie, c’est souvent vers l’âge de la retraite que l’on perçoit des héritages en provenance de pères et mères. Ce sont des biens propres.

    Les veuves les plus favorisées peuvent également bénéficier de contrats d’assurance vie.

    Les biens propres peuvent avoir une énorme incidence sur le niveau de vie. Ils peuvent par exemple éviter de s’endetter pour acheter un véhicule moins polluant sans pour autant réduire son propre pouvoir d’achat par un financement à crédit. Il convient donc d’en tenir compte car votre formule de calcul peut priver de réversion le conjoint qui possède la pension la plus élevée s’il possède moins de biens propres même si, pour faire simple, il hérite du 1/4 de la succession.

    J’ai lu les documents que vous citez et je suis comme vous opposé au partage des droits à la retraite.
    D’une part parce que les conjoints ont conclu un pacte au moment du mariage: l’article 1404 du code civil stipule que les droits à la retraite sont des biens propres et non des biens communs, même lorsqu’ils sont obtenus pendant le mariage. Aussi, tout comme l’on respecte le choix du régime matrimonial des conjoints, il convient de respecter ce pacte qu’ils ont initialement conclu.
    D’autre part parce que j’estime que dans un système de retraites fondé sur le travail, les droits à la retraite doivent s’obtenir par le travail, pas par la conjugalité.

    Vous répondez à Jean Lienhardt que
    le principe selon lequel chaque euro cotisé doit avoir le même rendement pour tous ne peut servir de base à la réforme des retraites, puisqu’il impliquerait des taux de remplacement plus bas pour les femmes (dont l’espérance de vie est plus grande) et le même taux de remplacement pour les bas salaires et pour les hauts salaires (jusqu’à 3 plafond de la SS) alors qu’actuellement le taux de remplacement est plus élevé pour les bas salaires.
    Mais le principe édicté par le Président Macron dans son programme est: « chaque Euro cotisé vaudra les mêmes droits quel que soit le statut de celui qui a cotisé et quel que soit le moment où il a été cotisé ».
    Le Président Macron n’a pas parlé de rendement mais de droits ce qui est bien différent. Un Euro cotisé vaudra un droit à pension pour X Euros déterminés au moment de la liquidation, mais la durée pendant laquelle ces X Euros seront perçus n’est pas prédéfinie. Par conséquent, sa formulation s’accommode parfaitement des différences d’espérance de vie entre les hommes et les femmes et n’impose pas de taux de remplacement différents en fonction de l’espérance de vie. Par contre elle questionne la réversion puisqu’il s’agit d’une prestation non contributive. C’est pourquoi à mon sens le fil conducteur de la réflexion sur la réversion doit être le même que celui sur les avantages familiaux, les deux devant obéir à la même source de financement: l’impôt.

    Vous répondez à Giot que notre système fiscalo-social reconnait la famille et le mariage. Une personne n’a pas les mêmes droits aux prestations sociales selon qu’elle vit seule ou qu’elle vit en couple. Les personnes qui choisissent de se marier prennent un engagement d’assistance réciproque qui leur donne des devoirs et des droits.
    Mais il n’en reste pas moins vrai que ce principe est de plus en plus discriminatoire car il prend ses racines dans une époque où la forme de vie en couple quasiment généralisée était le mariage selon le modèle à un actif (l’homme), et où l’on n’imaginait pas d’avoir des enfants hors mariage au point de les appeler enfants illégitimes.
    Aujourd’hui les formes de vie en couple sont variées. Les femmes ont massivement investi le monde du travail et ce phénomène ira en augmentant. Le mariage est de plus en plus délaissé par les jeunes générations, 6 enfants sur 10 naissent hors mariage, le PACS et le concubinage prennent le pas sur le mariage.

    La réversion conçue comme l’écho d’un modèle généralisé à un seul actif dans le mariage est donc devenue aujourd’hui une « injonction au mariage ».
    Cependant, au plan sociétal, c’est à la loi de s’adapter aux aspirations des citoyens et non l’inverse.
    Un état est-il fondé à imposer un modèle plutôt qu’un autre par des dispositifs discriminatoires alors que les citoyens aspirent à d’autres modèles ?
    On peut aussi s’interroger là-dessus.

    Comme vous je pense que la réversion devrait faire l’objet d’un large débat citoyen. Et je pense même que ce débat devrait se conclure par un référendum, non par un rapport qui par définition ne peut pas présenter toutes les garanties d’objectivité.

  2. Robert G

    L’idée d’un partage des droits à la retraite me révulse, qu’il soit systématique ou en cas de divorce. Elle révèle un manque total de connaissance du droit de la famille et un mépris du travail. Si cette mesure devait être adoptée j’en ferais un casus belli contre ceux qui l’ont proposée ou adoptée. Pire que du vol, ce serait un viol, un viol collectif.

    Tout d’abord il faut savoir que les conjoints ont conclu un pacte au moment du mariage et il convient de le respecter sinon ce n’est pas la peine de faire des lois, autant se taper sur la figure et que le meilleur gagne: les droits à la retraite sont des biens propres et non des biens communs, même lorsqu’ils sont obtenus pendant le mariage – article 1404 du code civil – ce sont des propres par nature. Le caractère propre des droits à la retraite a plusieurs fois été confirmé par la Cour de Cassation. Il faut croire que nos anciens avaient plus de respect et de considération pour le travail qu’aujourd’hui.

    Au delà de ça, les droits à la retraite sont des biens propres parce qu’ils ont vocation à se substituer à un bien propre fondamental, la force de travail, laquelle ne s’acquière pas par l’opération du « Saint Esprit du mariage ». On ne devient pas ingénieur, avocat, etc. par l’opération du Saint Esprit du mariage.

    Par conséquent une réforme de la réversion ne doit pas impliquer de réduction des droits propres acquis par l’assuré.

    Concernant le divorce je me désole de constater à quel point les gens ignorent le code civil. La problématique des droits à la retraite est déjà prise en code dans le code civil à l’article 271, dernier alinéa qui lui-même se réfère au 6ème alinéa de ce même article. Il s’agit de compenser une éventuelle perte de droits à la retraite due à un sacrifice pour l’éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de l’autre. Mais il ne s’agit en aucun cas d’égaliser les droits à la retraite acquis pendant le mariage parce que ce sont des biens propres et que la prestation compensatoire n’implique pas l’égalisation des biens propres. Il ressort donc d’une lecture attentive de l’article 271 que l’on peut admettre des droits à la retraite différents si cette différence ne résulte par exemple que de différences de qualifications professionnelles.

    De plus l’article 270 du code civil nous dit que la prestation compensatoire « prend la forme d’un capital » or un transfert de points de retraite reviendrait à systématiser la prestation compensatoire sous forme de rente viagère dont le paiement commencerait au moment de la retraite.

    L’article 270 du code civil nous dit aussi que la prestation compensatoire doit s’apprécier en fonction de ce que seront les conditions de vie des ex époux dans un horizon prévisible or la retraite n’est pas un horizon prévisible, la preuve en ce moment. L’un des 2 ex conjoint peut percevoir un héritage, se remarier alors que l’autre peut se retrouver au chômage, subir un accident qui réduirait sa capacité à travailler donc à obtenir des droits à la retraite alors même qu’un divorce précédent l’aurait définitivement privé d’une partie de ses droits à la retraite. Au final, celui qui aurait été contraint de céder une partie de ses droits à l’autre pourrait se retrouver dans une situation plus défavorable que l’autre.

    Comment se fait-il que des gens comme Hourriez, Bonnet, etc.. soient aussi ignorants ? Il y ades gens qui publient sans connaître vraiment les sujets. Ils feraient mieux de s’abstenir.

    Le mariage est déjà une saleté innommable parce que prétexte à tout et à n’importe quoi, une sombre histoire de pognon. N’y ajoutons pas plus de saleté et de perversion.

    Dans un système de retraites fondé sur le travail, les droits à la retraite doivent s’obtenir par le travail, pas par la conjugalité.

    Quant à la prestation compensatoire, soit le mariage est indissoluble soit il ne l’est pas. Par conséquent la prestation compensatoire ne devrait viser à compenser que les sacrifices consentis par l’un des deux conjoints et qui se révèleraient préjudiciables à celui-ci après le divorce ET C’EST TOUT.

    La justification de la réversion comme un moyen de réduire les différences hommes-femmes participe d’une vision profondément individualiste et égoïste du système de retraites pourtant collectif. Que faisons-nous pour celles qui ne sont pas mariées par conviction ou parce que la vie ne le leur a pas permis ? On les laisse sur le bord du chemin ? Rien pour les PACSés, les concubins, les célibataires hommes ou femmes qui ont une petite retraite ? On les laisse sur les minimas sociaux pendant que celles qui sont mariées voient leur pension dépasser, sans travailler plus, la pension qu’un autre ne peut obtenir qu’en travailler dur toute sa vie ?

    A carrières identiques, deux femmes devenues veuves se retrouvent in fine avec des pensions différentes en fonction de leur conjugalité sans qu’il y ait de lien avec leur travail. C’est anti Républicain. La réversion y compris les solutions les plus abjectes comme le partage des droits fabrique des inégalités entre les femmes elles-mêmes. Rendez-vous compte que l’on est en train d’admettre qu’il suffirait de « faire un bon mariage pour se faire une retraite ». Vous trouvez cela normal ? Moi j’estime que c’est inacceptable.

    Quant aux hommes ils se font avoir sur toute la ligne. Ils ne bénéficient généralement pas de la réversion car leur espérance de vie est inférieure à celle des femmes. Si on leur impose un partage des droits l’immense majorité des couilons qui se seraient mariés seraient perdants. ILs paient des prestations compensatoires. Ce sont les dindons de la farce. Drôle de conception du progrès.

    Pourquoi conditionner la protection sociale à un statut matrimonial alors qu’elle est financée par tous les citoyens ?
    La réversion est anti Républicaine parce qu’un état laïque et Républicain n’a pas à conditionner la protection sociale à une forme de vie. Les règles de la protection sociale doivent être les mêmes pour tout le monde parce que tous les citoyens doivent être traités équitablement.

    Réversion ou partage de droits (c’est à dire le pire des mépris pour le travail et la personne humaine), cela revient à créer un régime spécial de la conjugalité qui n’a aucun lien avec le travail. Paradoxal à l’heure où tant de gens veulent la disparition des régimes spéciaux qui eux au moins ont quelque chose à voir avec le travail.

    La réversion doit à terme disparaître. Un système de retraite ne devrait pas tenir compte du couple parce que c’est inéquitable.

  3. Henri Sterdyniak

    Pour Jean Lienhardt, merci pour votre lecture attentive. Cependant, je dois rectifier une confusion. La pension de réversion peut être nulle ; elle ne peut être négative. Le principe (2/3,-1/3) implique que la pension de réversion est nulle si la pension du conjoint décédé était inférieure à la moitié de celle du conjoint survivant. Dans ce cas, le conjoint survivant n’a pas besoin d’une pension de réversion. Par ailleurs, le principe « chaque euro cotisé doit avoir le même rendement pour tous » ne peut servir de base à la réforme des retraites, puisqu’il impliquerait des taux de remplacement plus bas pour les femmes (dont l’espérance de vie est plus grande) et le même taux de remplacement pour les bas salaires et pour les hauts salaires (jusqu’à 3 plafond de la SS) alors qu’actuellement le taux de remplacement est plus élevé pour les bas salaires.
    Pour Giot, notre système fiscalo-social reconnait la famille et le mariage. Une personne n’a pas les mêmes droits aux prestations sociales selon qu’elle vit seule ou qu’elle vit en couple. Les personnes qui choisissent de se marier prennent un engagement d’assistance réciproque qui leur donne des devoirs et des droits.

  4. Lienhardt jean

    Bonjour,
    Si on reprend le texte de la note complète de H. Sterdiniak « avec un plafond des deux tiers des ressources du couple avant décès »: cela aurait pour conséquence de baisser la retraite en droits propres du conjoint survivant (dans le cas du décès du conjoint le moins bien loti), au prétexte sans doute que le niveau de vie du conjoint riche s’améliore avec la disparition de son conjoint pauvre. Cela ne me paraît pas très sérieux….et d’ailleurs complétement contradictoire avec la philosophie de la réforme à venir qui prévoit que chaque euro cotisé aura le même rendement pour tous (principe qui ne saurait être limité par la durée de vie d’une tierce personne).
    Cette équation (2/3 – 1/3) est bien trop vite énoncée et la revue Capital n’a retenu que cela qui est inconcevable et mal explicité.

  5. Giot

    La législation française repose sur quelques principes constitutionnels, dans le principe d’égalité. Nul ne peut être discriminé en fonction de son sexe, de sa religion, de ses opinions. Comment justifier alors cette discrimination qui fait que les célibataires doivent abandonner une partie de la retraite au profit des personnes mariée. Accorder des droits différents selon le statut conjugal constitue manifestement une rupture d’égalité qui ne respecte pas nos bases du droit.

  6. Jacques Levassor

    Je fais partie de vos fidèles lecteurs et j’apprécie – d’où dette fidélité – vos travaux … mais, comme de temps à autre dans l’une ou l’autre de vos publications ( pas celle-là !), vous faites allusion aux centiles ou aux vingtiles de revenus, ne vous serait-il pas possible de mettre en ligne le ou les tableaux correspondants – avec actualisation annuelle – qui nous aiderait dans notre compréhension. Merci beaucoup.

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