Informations complémentaires au communiqué de presse de l’OFCE du 24 janvier 2012 relatif à l’évaluation des projets des candidats à l’élection présidentielle.

par Paul Malliet, Frédéric Reynès, Yasser Y. Tamsamani et Xavier Timbeau

Un « exercice inédit » : c’est ainsi que le site de campagne d’Eva Joly[1] présente un travail d’analyse fait à propos de son projet de budget 2012. Cet exercice est inédit en particulier en ce qu’il attribue à 3 économistes de l’OFCE un travail qu’ils n’ont pas réalisé !

Comme il en est de signer un travail qui n’est pas le sien, voir apposer sa signature sur un travail auquel on n’a pas participé constitue une violation de la déontologie scientifique la plus élémentaire. Paul Malliet, Frédéric Reynès et Yasser Y. Tamsamani déclarent qu’ils n’ont ni participé, ni signé, ni contribué directement ou indirectement au travail d’évaluation proposé par Europe Ecologie Les Verts. Ce travail est la responsabilité pleine et entière de Gaël Callonnec et n’engage que lui.

La présentation erronée et l’attribution indue de ce travail conduit à penser que l’OFCE, en tant qu’institution, apporte une quelconque validation à ce travail. Il n’en est rien, pour la simple et bonne raison que pour valider un travail, il faut en avoir eu connaissance (ce qui n’est pas le cas de cette évaluation), qu’il y ait eu matière à validation et qu’une discussion critique ait été conduite, ce qui n’est pas le cas non plus.

Cette étude indique avoir mobilisé un « modèle économique de l’OFCE » pour conduire son évaluation. Un tel modèle existe : l’OFCE a développé en collaboration avec l’ADEME un modèle macroéconométrique, Threeme, destiné aux évaluations de politique économique en particulier lorsqu’elles ont une dimension environnementale. Intégrer les contraintes environnementales est une préoccupation fondamentale, que nous partageons probablement avec bien des membres d’EELV, pour laquelle il nous a paru important de développer des outils et des méthodes. Le modèle est décrit dans un document de travail de l’OFCE, et a été utilisé pour des évaluations de politique économique (voir par exemple ici, dans le numéro 120 de la revue de l’OFCE consacré à la problématique du développement soutenable). Gaël Callonnec est un des auteurs de ce modèle, mais les autres auteurs de ce modèle (MM. Malliet, Reynès et Tamsamani) ne cautionnent pas nécessairement tous les travaux réalisés à partir de ce modèle, simplement parce qu’ils découlent de son utilisation.

La raison en est que l’utilisation d’un modèle ne garantit pas la justesse des évaluations. Evaluer une proposition de politique économique, c’est d’abord choisir comment intégrer telle mesure dans le cadre restrictif et quantifié d’un modèle. Ce choix est laborieux et, suivant que l’on insiste sur un mécanisme, que l’on omet un comportement, que l’on privilégie un scénario, le résultat final peut varier. Pour lever les indéterminations, pour traquer les erreurs, contourner les idées préconçues et débusquer les a priori du modélisateur, il est nécessaire de confronter l’analyse à d’autres, dans un long processus itératif. Il faut discuter et échanger sur les hypothèses hors modèle et dans le modèle. La validation passe par ces étapes. Rien ne nous indique que l’évaluation de l’étude en question ne soit passée à travers ces filtres et nous ne pouvons donc en rien apporter une caution à ce travail. Apposer le label « OFCE » sur cette étude supposerait que nous ayons pu participer à cette validation. Il n’en est rien.

Mais au-delà de la validation, il nous faut admettre que la méthode économique n’a pas la capacité aujourd’hui d’apporter des certitudes chiffrées sur des sujets pourtant importants pour notre avenir. A cela, on ne peut opposer que la transparence sur les éléments qui alimentent les modèles ou les hypothèses qui les sous tendent. On ne peut répondre à cette incertitude que par des demi-conclusions, des scénarios possibles. C’est une des raisons pour lesquelles l’OFCE a déjà exprimé des réticences à se poser en arbitre des programmes des candidats aux élections (voir ici). Nous croyons en revanche que la discussion des effets, leur quantification et des options de modélisation permettent de faire avancer les débats sur les choix de politiques économiques.

L’évaluation est donc peu propice aux coups médiatiques et aux effets d’annonce spectaculaires. Nous sommes pourtant attachés à ce lent processus scientifique.

par Guillaume Allègre

Faut-il remplacer, à budget constant, le système de quotient familial de l’impôt sur le revenu par un système de crédit d’impôt pour chaque enfant ? Dans une note de l’OFCE (ici), nous faisons le point sur un débat qui oppose ceux qui pensent que le fonctionnement du quotient familial est régressif à ceux qui affirment qu’il est une composante nécessaire de l’impôt progressif. 

Nous montrons que le principe du quotient familial ne peut être considéré comme anti-redistributif, bien que les gains soient croissants lorsque le revenu augmente ! Par contre, son application s’éloigne de l’idée initiale d’imposition selon le niveau de vie. D’autre part, un système de crédit d’impôt serait très favorable aux ménages avec enfants les moins aisés au détriment des ménages avec enfants les plus aisés. Un remplacement du quotient familial par un système de crédit d’impôt impliquerait, selon le Trésor, un transfert de 3,5 milliards d’euros des ménages avec enfants les plus aisés aux ménages avec enfants les moins aisés et bénéficierait, en moyenne, tout autant aux familles nombreuses que le système actuel. Toutefois, un gain similaire de progressivité pourrait être obtenu en modifiant les barèmes des impôts sur le revenu. Au final, ni le système du quotient familial, ni le système du crédit d’impôt ne méritent certains excès d’indignité qui leur sont accordés de part et d’autre.

Les défenseurs de l’imposition selon le niveau de vie devraient approuver une réforme qui consisterait à supprimer les demi-parts supplémentaires à partir du troisième enfant et à attribuer aux enfants des parts équivalentes aux unités de consommation utilisées dans le calcul du niveau de vie (soit 0,3 part pour les enfants de 14 ans et moins, et 0,5 part pour ceux de 15 ans et plus). D’après le Trésor, une telle réforme dégagerait 2,3 milliards d’euros (p.20). Cette réforme devrait être accompagnée d’une réforme du quotient conjugal qui laisserait le choix à tous les conjoints entre l’imposition conjointe avec 1,5 part et l’imposition séparée avec 1 part chacun. A budget pour la politique familiale constant, les économies ainsi effectuées pourraient alors être utilisées pour aider les familles du bas de l’échelle des revenus (notamment sous la forme d’un complément ou d’une allocation familiale dès le premier enfant).

Parallèlement, les défenseurs du crédit d’impôt devraient tenir compte de certains risques. En effet, un des avantages principaux du quotient familial est de fonctionner automatiquement : une fois les règles déterminées, il n’y a pas besoin de renégocier ou d’indexer. La prise en compte de la charge familiale est ainsi protégée des aléas budgétaires (Sterdyniak, 2011). A l’inverse, un système de crédit d’impôt est beaucoup moins protégé : il peut être mis sous condition de ressources, indexé sur les prix et non sur les revenus, voire désindexé. Une règle d’indexation crédible est donc nécessaire pour qu’une réforme soit acceptable du point de vue de la politique familiale.

par Jean-Luc Gaffard, Sarah Guillou, Lionel Nesta

(une première version de ce point de vue est parue sur le site lemonde.fr, ici)

La campagne électorale donne du poids aux propositions simplistes. Il en est ainsi du slogan  « acheter français » qui fait écho à la nécessité de réindustrialiser la France. Quoi de plus simple, en effet, pour y parvenir que de convaincre les résidents d’acheter les produits de leur propre pays en proposant de mettre à leur disposition un label reconnu. C’est, en outre, davantage politiquement correct que de prôner d’entrée de jeu le retour au protectionnisme. L’emploi est censé y gagner en même temps que la balance du commerce extérieur. A y regarder de plus près, non seulement il est difficile d’identifier l’origine géographique des productions, mais même si cela était possible, la préférence dont elles seraient l’objet pourrait bien se conclure en pertes d’emplois.  La solution ainsi préconisée pour répondre à l’exigence de ré-industrialisation ne fait que marquer le refus d’envisager le fond du problème.

Peut-on vraiment définir ce que signifie « acheter français » ? Est-ce acheter les produits d’entreprises françaises ? Ou bien n’est-ce pas plutôt acheter des produits fabriqués en France par une entreprise étrangère au lieu d’acheter des produits fabriqués à l’étranger par des entreprises françaises. A cette seule observation, on voit bien qu’il n’est pas si facile de détecter le  « made in France ». La vraie difficulté tient au fait que les biens finals fabriqués sur le territoire national incorporent le plus souvent des biens intermédiaires fabriqués à l’étranger. Il peut même arriver que les composants d’un produit final soient fabriqués par un concurrent d’un autre pays. L’exemple de l’iphone est emblématique de cette fragmentation. Faut-il alors s’interdire d’acheter des biens intermédiaires dans des pays à bas salaires alors qu’ils permettent de produire des biens finals à meilleur coût et de mieux les exporter en devenant plus compétitifs en termes de prix ? Ceux qui en arriveraient à le penser ne devraient plus donner l’industrie allemande en exemple quand on sait le poids croissant des biens intermédiaires importés dans la fabrication des biens finals qu’elle exporte (OCDE, Measuring Globalisation: OECD Economic Globalisation Indicators 2010 p. 212).

Imaginons, cependant, des consommateurs nationaux capables de détecter les produits à fort contenu en emplois et prêts à se sacrifier dans un élan de patriotisme économique. Les sondages ne nous disent-ils pas que plus des deux tiers des ménages seraient prêts à débourser plus pour acheter des produits français ? Outre que l’on peut douter du passage à l’acte, il serait hasardeux d’ignorer le coût d’opportunité d’un tel choix. Acheter plus cher des produits parce qu’ils sont français réduit le pouvoir d’achat. D’autres biens et services ne seront pas achetés ou le seront à moindre prix à l’étranger. Le bilan pour l’emploi est pour le moins incertain.

Ce même effort de patriotisme économique, s’il devait se concrétiser, constituerait une forme d’attachement de la clientèle à certains types de produits, en l’occurrence désignés par leur lieu de fabrication, qui aurait pour effet de réduire l’intensité de la concurrence. Il pourrait conduire les entreprises concernées à s’exonérer des efforts nécessaires pour améliorer leur compétitivité-prix ou hors-prix. Pourquoi, en effet, devraient-elles investir dans des projets d’investissements coûteux et risqués, alors qu’elles auraient une clientèle assurée ? Il y a fort à parier qu’elles ne le feront pas ou peu. L’économie nationale pourrait alors se trouver enfermée dans une trappe à faible niveau technologique et donc à faible croissance aux conséquences évidemment dommageables pour l’emploi à moyen et long terme. Elle se serait privée des moyens d’innover et d’accroître la compétitivité de ses produits.

Enfin, il est vraisemblable que la volonté d’acheter français bénéficierait à des produits qui viendraient se substituer à des produits fabriqués ailleurs en Europe plutôt qu’à des produits fabriqués dans les pays émergents, soit parce que ces derniers ne sont plus fabriqués en France, soit parce que les différences de prix à l’ avantage de ces derniers restent rédhibitoires. Au final, les délocalisations vers les pays à bas salaires et les pertes d’emplois correspondantes ne seraient pas évitées. De plus, le caractère non coopératif du point de vue européen de cette mesure pourrait entraîner un comportement réciproque des partenaires européens dommageable aux exportations et à l’emploi.

Le slogan « acheter français » masque le refus de voir dans la récession un phénomène global qui appelle une réponse globale à l’échelle européenne, mais aussi le refus d’envisager une politique industrielle volontariste impliquant d’être au fait des réalités de l’offre comme de celles de la demande.

Il n’est pas question ici de se voiler la face. La France subit une désindustrialisation qui menace sa capacité de croissance. Mais qui peut nier que le phénomène s’est accéléré avec la crise et que cette accélération va s’amplifier quand l’austérité budgétaire généralisée et les restrictions de crédit bancaire affaibliront un peu plus la demande intérieure et plus largement européenne pour les biens de consommation durables ? Il y a clairement urgence à soutenir cette demande sauf à accepter que tout un pan de l’industrie en France comme ailleurs en Europe soit détruit sans espoir de retour, avec à la clé des disparités encore accrues entre pays et une exacerbation des conflits d’intérêts.

Est-ce à dire que l’on tiendrait là la solution ? Certes non ; il ne suffit pas de soutenir la demande et une politique industrielle, visant à renforcer l’offre, est également nécessaire. Il s’agit ni de protéger les productions nationales, ni de favoriser la conquête des marchés extérieurs à coups de concurrence fiscale ou sociale, mais de stimuler des investissements visant à la maîtrise de la production de nouveaux biens et services, les seuls à même de créer des emplois stables. Plutôt que de tenter de s’appuyer sur des slogans improbables, l’objectif devrait être de consolider une offre dont l’avantage tient à la qualité des services fournis en matière de conception, de sécurité, de fiabilité, et qui soit en adéquation avec ce que sont réellement les préférences des consommateurs français et européens.

Par Eric Heyer et Mathieu Plane

Travaille-t-on moins en France qu’ailleurs en Europe ? La France est-elle le seul pays à avoir réduit son temps de travail au cours de la dernière décennie ? Les 35 heures ont-elles réellement « plombé » l’économie française ? Le rapport publié le 11 janvier par l’Institut Coe-Rexecode fournit quelques éléments de réponses à ces questions.

Nous revenons dans une note sur les principales conclusions du rapport qui peuvent se résumer de la manière suivante :

1.  Travaille-t-on moins en France qu’ailleurs en Europe ?

• VRAI pour les salariés à temps complet,
• FAUX pour les salariés à temps partiel,
• FAUX pour les non-salariés
• INDETERMINE pour le total

2. La durée du travail a-t-elle plus baissé en France qu’en Allemagne depuis 10 ans ?

• FAUX

3.  « La baisse de la durée du travail a manqué l’objectif de créations d’emplois et de partage du travail » en France

• FAUX

4.  « La baisse de la durée du travail a bridé le pouvoir d’achat par habitant » en France

• FAUX

By Marion Cochard

After a lull of only a year, unemployment figures started to rise again in April 2011. We are seeing a replay of the dynamics of the 2008 recession: a hiring freeze and the non-renewal of temporary and fixed-term (“CDD”) contracts, with redundancies to follow later in the year. The reason, of course, is the current economic downturn, which is hitting while French business margins are still in bad shape after the shock of 2008-2009, particularly in industry. The weakened companies no longer have the strength to cushion the fall as they did four years ago. The French economy is thus expected to slide into recession in the fourth quarter of 2011, and we foresee a fall in activity of 0.2% in 2012. Given that annual growth of 1.1% is needed to kick-off job creation, the resumption of job losses seems inevitable. If we add the existence of a growing workforce to this bleak picture, the number of unemployed will surpass the 3 million threshold by year end.

On the eve of a tense social summit, what are the options for cushioning the impact of the crisis on the labor market? Given the urgency of the situation, the government has two main levers that are responsive and inexpensive: partial unemployment and subsidized jobs in the non-profit sector.

Partial unemployment can cushion the economic hardships faced by business and retain skills in the companies. There is substantial room to expand its use. By way of comparison, in 2009 maximum compensation for partial unemployment was extended to 24 months in Germany, versus 12 months in France. In addition, the greater level of state coverage in Germany partly explains how extensively it is taken up there: partial unemployment affected 1.5 million people at the peak of the crisis, but only 266,000 in France. Nor does this put much of a burden on public finances, as the 610 million euros disbursed by the States on partial unemployment in 2009 were offset by savings on unemployment benefits and the preservation of human capital.

But partial unemployment benefits workers in stable industrial jobs above all, while the brunt of the crisis is being borne by those in precarious employment and young people. These are the sections of the population targeted by subsidized employment. Again, the government has some leeway, because 70,000 subsidized non-profit contracts were eliminated since end 2010 and 300,000 since the early 2000s, and it is also not a very expensive scheme. The creation of 200,000 jobs would for instance cost the state 1 billion euros – contrast this with the shortfall of 4.5 billion euros due to the tax exemption of overtime, which, furthermore, is inconsistent with the logic of partial unemployment. These programs are targeted at those among the unemployed who are most isolated from the labor market – the long-term unemployed and unskilled – and would lower their risk of dropping out of the labor market.

However, even though these tools should be used immediately, they are still just stop-gaps. Partial unemployment remains confined to 80% of industry and designed for short-term use. If today’s dire economic situation continues, we know that this approach will only delay layoffs. Similarly, subsidized jobs are not intended to be long-term. These are low-paid part-time jobs intended to deal with reintegration into the labor market, and not a long-term approach.

The biggest challenge is really a correct diagnosis of the current economic situation. By focusing negotiations on the issue of partial unemployment and subsidized jobs, the government seems to be betting on a quick recovery. Yet it is precisely the combined effect of austerity plans throughout Europe that will weigh on growth in the years to come. Furthermore, the policy of reducing public deficits, which will cost 1.4 percentage point of growth in France in 2012, is expected to continue at least into 2013. It is difficult in these circumstances to expect to pull out of the stagnant situation quickly enough to avoid the looming social catastrophe. Unless there are plans for a new permanent reduction in working hours and the creation of public sector jobs, the best employment policy remains growth. It is thus the issue of macro-economic governance that is posed above all today in France and throughout the euro zone.

By Henri Sterdyniak

At the start of 2012, some Socialist Party leaders have renewed the claim that the “family quotient” tax-splitting system is unfair because it does not benefit poor families who do not pay taxes, and benefits rich families more than it does poor families. This reveals some misunderstanding about how the tax and social welfare system works.

Can we replace the family quotient by a flat benefit of 607 euros per child, as suggested by some Socialist leaders, drawing on the work of the Treasury? The only justification for this level of 607 euros is an accounting device, i.e. the total current cost of the family quotient uniformly distributed per child. But this cost stems precisely from the existence of the quotient. A tax credit with no guarantee of indexation would see a quick fall in its relative purchasing power, just like the family allowance (allocation familiale – AF).

With a credit like this, taking children into account for taxation purposes would lose all sense. As shown in Table 1, families with children would be overtaxed relative to childless couples with the same income (per consumption unit before tax), and their after-tax income would be lower. The Constitutional Council would undoubtedly censor such a provision.

France is the only country to practice a family quotient system. Each family is assigned a number of tax parts or shares, P, based on its composition; the shares correspond roughly to the family’s number of consumption units (CU), as these are defined by the OECD and INSEE; the tax system assumes that each family member has a standard of living equivalent to that of a single earner with revenue R/P; the family is then taxed like P single earners with income R/P.

The degree of redistribution assured by the tax system is determined by the tax schedule, which defines the progressivity of the tax system; it is the same for all categories of households.

The family quotient (QF) is thus a logical and necessary component of a progressive tax system. It does not provide any specific support or benefit to families; it merely guarantees a fair distribution of the tax burden among families of different sizes but with an equivalent standard of living. The QF does not constitute an arbitrary support to families, which would increase with income, and which would obviously be unjustifiable.

Let’s take an example. The Durand family has two children, and pays 3358 euros less than the Dupont family in income tax (Table 1). Is this a tax benefit of 3358 euros? No, because the Durands are less well off than the Duponts; they have 2000 euros per tax share instead of 3000. On the other hand, the Durands pay as much per share in income tax as the Martins, who have the same standard of living. The Durands therefore do not benefit from any tax advantage.

The family quotient takes into account household size; while doing this is certainly open for debate, one cannot treat a tax system that does not take into account household size as the norm and then conclude that any deviation from this norm constitutes a benefit. There is no reason to levy the same income tax on the childless Duponts and the two-child Durands, who, while they have the same level of pay, do not enjoy the same standard of living.

In addition, capping the family quotient [1] takes into account that the highest portion of income is not used for the consumption of the children.

Society can choose whether to grant social benefits, but it has no right to question the principle of the fairness of family-based taxation: each family should be taxed according to its standard of living. Undermining this principle would be unconstitutional, and contrary to the Declaration of the Rights of Man, which states that “the common taxation … should be apportioned equally among all citizens according to their capacity to pay”. The law guarantees the right of couples to marry, to build families, and to pool their resources. Income tax must be family-based and should assess the ability to pay of families with different compositions. Furthermore, should France’s Constitutional Council be trusted to put a halt to any challenge to the family quotient? [2]

The only criticism of the family quotient system that is socially and intellectually acceptable must therefore focus on its modalities, and not on the basic principle. Do the tax shares correspond well to consumption units (taking into account the need for simplicity)? Is the level of the cap on the family quotient appropriate? If the legislature feels that it is unable to compare the living standards of families of different sizes, then it should renounce a progressive system of taxation.

Family policy includes a great variety of instruments [3]. Means-tested benefits (RSA, the “complément familial”, housing benefit, ARS) are intended to ensure a satisfactory standard of living to the poorest families. For other families, universal benefits should partially offset the cost of the child. The tax system cannot offer more help to poor families than simply not taxing them. It must be fair to others. It is absurd to blame the family quotient for not benefitting the poorest families: they benefit fully from not being taxed, and means-tested benefits help those who are not taxable.

Table 2 shows the disposable income per consumption unit of a married employed couple according to the number of children, relative to the income per consumption unit of a childless couple. Using the OECD-INSEE CUs, it appears that for low-income levels families with children have roughly the same standard of living as couples without children. By contrast, beyond an earnings level of twice the minimum wage, families with children always have a standard of living much lower than that of childless couples. Shouldn’t we take into account that having three or more children often forces women to limit their work hours or even stop work? It is the middle classes who experience the greatest loss of purchasing power when raising children. Do we need a reform that would reduce their relative position still further?

The standard of living of the family falls as the number of children rises. Having children is thus never a tax shelter, even at high income levels. So if a reform of family policy is needed, it would involve increasing the level of child benefit for all, and not the questioning of the family quotient system.

Overall, redistribution is greater for families than for couples without children: the ratio of disposable income between a couple who earns 10 times the minimum wage and a couple who earns the minimum wage is 6.2 if they have no children; 4.8 if they have two children; and 4.4 if they have three. The existence of the family quotient does not reduce the progressivity of the tax and social welfare system for large families (Table 3).

Consider a family with two children in which the man earns the minimum wage and the wife doesn’t work. Every month the family receives 174 euros in family benefits (AF + ARS), 309 euros for the RSA and 361 euros in housing benefit. Their disposable income is 1916 euros on a pre-tax income of 1107 euros; even taking into account VAT, their net tax rate is negative (-44%). Without children, the family would have only 83 euros for the PPE and 172 euros in housing benefit. Each child thus “brings in” 295 euros. Income is 912 euros per CU, compared with 885 euros per month if there were no children. Family policy thus bears the full cost of the children, and the parents suffer no loss of purchasing power due to the presence of the children.

Now consider a large wealthy family with two children where the man earns 6 times the minimum wage and the woman 4 times. Every month this family receives 126 euros in family benefits and pays 1732 euros in income tax. Their disposable income is 7396 euros on a pre-tax income of 10,851 euros; taking into account VAT, their tax rate is a positive 44%. The French system therefore obliges wealthy families to contribute, while financing poor families. Without children, the wealthy family would pay 389 euros more tax per month. Its income per CU is 4402 euros per month, compared with 5819 euros if there were no children. The parents suffer a 24.4% loss in their living standard due to the presence of the children.

Finally, note that this wealthy family receives 126 euros per month for the AF, benefits from a 389 euro reduction in income tax, and pays 737 euros per month in family contributions. Unlike the poor family, it would benefit from the complete elimination of the family policy.

It would certainly be desirable to increase the living standards of the poorest families: the poverty rate for children under age 18 remains high, at 17.7% in 2009, versus 13.5% for the population as a whole. But this effort should be financed by all taxpayers, and not specifically by families.

No political party is proposing strong measures for families: a major upgrade in family benefits, especially the “complément familial” or the “child” component of the RSA; the allocation of the “child” component of the RSA to the children of the unemployed; or the indexation of family benefits and the RSA on wages, and not on prices.

Worse, in 2011, the government, which now poses as a defender of family policy, decided not to index family benefits on inflation, with a consequent 1% loss of purchasing power, while the purchasing power of retirees was maintained. Children do not vote …

I find it difficult to believe that large families, and even families with two children, especially middle-class families with children, those where the parents (especially the mothers) juggle their schedules in order to look after their children while still working, are profiting unfairly from the current system. Is it really necessary to propose a reform that increases the tax burden on families, especially large families?

[1] The advantage provided by the family quotient is currently capped at 2585 euros per half a tax share. This level is justified. A child represents on average 0.35 CU (0.3 in the range 0 to 15 year old, and 0.5 above). This ceiling corresponds to a zero-rating of 35% of median income. See H. Sterdyniak: “Faut-il remettre en cause la politique familiale française?” [Should French family policy be called into question?], Revue de l’OFCE, no. 16, January 2011.

[2] As it has already intervened to require that the Prime pour l’emploi benefit takes into account family composition.

[3] See Sterdyniak (2011), op.cit.

par Marion Cochard

(Point de vue paru sur le site lemonde.fr, ici)

Après une accalmie d’une année seulement, les chiffres du chômage sont repartis à la hausse depuis avril 2011. On voit se remettre en place l’enchaînement récessif de 2008 : gel des embauches, non-reconduction des contrats d’intérim et des CDD, puis licenciements économiques en fin d’année. En cause bien sûr, le retournement conjoncturel en cours, qui intervient alors que les marges des entreprises françaises sont encore dégradées par le choc de 2008-2009, et particulièrement dans l’industrie. Les entreprises fragilisées n’ont plus aujourd’hui la capacité d’amortir cette rechute comme elles l’avaient fait il y a 4 ans. L’économie française devrait retomber en récession dès le quatrième trimestre 2011, et nous prévoyons une chute de l’activité de 0,2% en 2012. Quand on sait qu’une croissance annuelle de 1,1% est nécessaire pour commencer à créer des emplois, la reprise des destructions d’emplois paraît inévitable. Si l’on ajoute à ce sombre constat une population active toujours dynamique, le nombre de chômeurs franchirait la barre des 3 millions d’ici la fin de l’année.

A l’aube d’un sommet social sous tension, quelles sont donc les options qui permettraient d’amortir l’impact de crise sur le marché du travail ? Dans l’urgence de la crise, le gouvernement dispose de deux principaux leviers très réactifs et peu coûteux : le chômage partiel et les emplois aidés dans le secteur non marchand.

Le chômage partiel, d’abord, permet d’amortir les difficultés conjoncturelles rencontrées par les entreprises et de conserver les compétences au sein de l’entreprise. Il existe des marges importantes pour élargir le dispositif. A titre de comparaison, la durée maximale d’indemnisation au titre du chômage partiel a été portée à 24 mois en 2009 en Allemagne, contre 12 mois en France. En outre, la prise en charge de l’Etat, nettement supérieure en Allemagne, explique en partie le large usage qui y en a été fait : le chômage partiel y a touché 1,5 millions de personnes au pire de la crise, contre 266 000 en France. Une telle orientation pèserait par ailleurs très peu sur les finances publiques, car aux 610 millions d’euros déboursés par l’Etats au titre du chômage partiel en 2009, on peut opposer les indemnités chômage économisées, et la préservation du capital humain.

Mais le chômage partiel profite avant tout aux emplois industriels stables. Or, les premières victimes de la crise sont précisément les emplois précaires et les jeunes. C’est à ces catégories de population que s’adressent les emplois aidés. Là aussi, le gouvernement dispose de marges de manœuvre puisque depuis fin 2010, 70 000 contrats aidés non-marchands ont été détruits –et 300 000 depuis le début des années 2000- et que le dispositif n’est pas très coûteux. La création de 200 000 emplois aidés coûterait ainsi 1 milliard d’euros à l’Etat, à comparer au manque à gagner de 4,5 milliards lié à la défiscalisation des heures supplémentaires, en contradiction avec la logique du chômage partiel. Ciblés sur les catégories de chômeurs les plus éloignées de l’emploi – chômeurs de longue durée, peu qualifiés… – ces dispositifs permettraient de réduire le risque d’éloignement du marché du travail.

Pour autant, si ces outils doivent être mobilisés dans l’immédiat, ils n’en demeurent pas moins des dispositifs de court terme. Le chômage partiel reste circonscrit aux secteurs industriels à 80%, et pour des recours de courte durée. Si la situation économique demeure dégradée, on sait que le dispositif ne fait que retarder les licenciements. De même, les emplois aidés n’ont pas vocation à être pérennisés. Ce sont des emplois faiblement rémunérés, à temps partiel, qui visent la réinsertion sur le marché du travail mais ne doivent pas constituer une perspective durable.

L’enjeu majeur est donc celui du diagnostic de la situation économique actuelle. En concentrant les négociations sur la question du chômage partiel et de l’emploi aidé, le gouvernement semble faire le pari d’une reprise rapide. Pourtant, c’est bien la conjonction des plans de rigueur à l’échelle européenne qui pèsera sur la croissance dans les années à venir. Et cette politique de réduction des déficits publics, qui coûtera 1,4 point de croissance à la France en 2012, devrait perdurer au moins en 2013. Difficile, dans ces conditions, d’espérer sortir assez rapidement de l’enlisement pour éviter la catastrophe sociale qui s’annonce. A moins d’envisager une nouvelle baisse pérenne du temps de travail et des créations d’emplois publics, la meilleure politique de l’emploi reste l’activité. C’est donc avant tout la question de la gouvernance macro-économique qui se pose aujourd’hui, en France comme dans l’ensemble de la zone euro.

by Jérôme Creel

The loss of France’s AAA rating on Friday the 13^th ofJanuary 2012 was a historic event. It poses three questions: should the austerity measures announced in autumn 2011 be strengthened? Why has Germany been singled out? And what is to be done now?

The loss of the AAA rating on French government bonds is not surprising – far from it. The sovereign debt crisis that has shaken the euro zone for over two years, starting in the autumn of 2009, was not managed properly because it occurred during a recession, at a time when all the EU Member States had their eyes glued to their own economic difficulties. In the absence of a concerted response that included immediate solidarity and mutual guarantees by the euro zone Member States of the zone’s entire public debt, with the support of the European Central Bank (cf. Catherine Mathieu and Henri Sterdyniak, here), the foreseeable contagion occurred. The objective public finance mistakes committed by successive Greek governments followed by the vagaries of the Irish banks have now led to a systemic crisis in Europe.

By implementing austerity measures simultaneously, Europe’s governments have magnified the economic difficulties: economic stagnation and even recession are now on the agenda for the euro zone (cf. Xavier Timbeau et al., here). A downgrade of debt ratings in the euro zone was thus to be expected. It does, however, raise three questions.

1. Should the austerity measures be strengthened? In a commentary on the supplementary 7 billion euro French austerity plan announced in November 2011, Mathieu Plane (see in French here) pointed out that the race for the AAA rating had already been lost. The impact of this austerity plan on economic growth was objectively inconsistent with the fiscal consolidation target – and Standard & Poor’s was surely not unaware of this argument.
2. Why did S&P single out Germany and Slovakia, the only economies in the euro zone not downgraded on Friday 13 January? While their commercial links are undeniable (cf. Sandrine Levasseur, 2010, here), which could justify their comparable treatment, the main markets for both of these economies, and particularly Germany, lie in the euro zone. Slowing growth in the euro zone outside Germany will not leave the other side of the Rhine unaffected (cf. Sabine Le Bayon, in French here). It is difficult to see how the contagion of the crisis could stop at the borders of Germany and Slovakia. The recent take-up of German government 6-month bonds at a negative interest rate could even be interpreted to reflect extreme distrust of Germany’s commercial banks. In any case, its economy, situated in the euro zone, is no less fragile than that of France.
3. What should be done now in France? The loss of the AAA rating reflects a negative outlook both for the state of public finances and for economic growth. While Germany has not been downgraded, it is possible that this is because S&P takes a positive view of its non-cooperative strategy in the past. From this perspective, the principle of a social VAT measure can be considered a way to help France catch up with Germany in terms of competitiveness, as Jacques Le Cacheux points out (here): if the Germans did it, why can’t we? This would help boost tax revenue by increasing the competitive advantage of businesses established in France. If such a measure were to be adopted, Germany and France would be on equal footing. The two countries could then sensibly consider a cooperative policy for a recovery in Europe. Some possible focuses include: industrial policy (cf. Sarah Guillou and Lionel Nesta, in French here); social policy; an ambitious climate and energy policy (cf. Eloi Laurent, here); and a financial policy that includes a common tax on financial transactions, with the revenue raised being used to ensure that the taxpayer would never again need to bail out the private banks, which would free up additional maneuvering room for the first three policies. The policy outlines would of course need to be defined, but it is crucial to recognize that policy action is urgently needed.

par Jérôme Creel

La perte du AAA de la France le vendredi 13 janvier 2012 est un événement historique. Elle pose trois questions : fallait-il renforcer l’austérité budgétaire à l’automne 2011 ? Pourquoi l’Allemagne a-t-elle été singularisée ? Que faire désormais ?

La perte du AAA pour les obligations d’Etat françaises n’est pas surprenante, loin s’en faut. La crise des dettes publiques qui secoue la zone euro depuis plus de deux ans – elle a démarré à l’automne 2009 – n’a pas pu être gérée convenablement car elle est survenue en période de récession, à un moment où tous les Etats membres européens avaient les yeux rivés sur leurs propres difficultés économiques. Sans réponse concertée, passant par une solidarité immédiate et des garanties mutuelles octroyées par les Etats membres de la zone euro sur l’ensemble des dettes publiques de la zone, avec le soutien de la Banque centrale européenne (cf. Catherine Mathieu et Henri Sterdyniak, ici), la contagion prévisible a eu lieu. Les erreurs objectives de finances publiques commises par les gouvernements grecs successifs, puis les errements des banques irlandaises ont produit une crise européenne systémique.

En mettant en œuvre, tous en même temps, des politiques d’austérité budgétaire, les gouvernements européens n’ont fait qu’amplifier les difficultés économiques : la stagnation économique, voire la récession, sont désormais au programme de la zone euro (cf. Xavier Timbeau et al., ici). La dégradation des notations souveraines dans la zone euro était donc attendue. Elle pose cependant trois questions.

1. Fallait-il renforcer l’austérité ? Mathieu Plane (voir ici), dans son commentaire sur le plan d’austérité français supplémentaire de 7 milliards d’euros, annoncé en novembre 2011, pointait déjà du doigt la course perdue au AAA. Les effets sur la croissance de cette austérité étaient objectivement incompatibles avec l’objectif d’assainissement budgétaire annoncé : cet argument ne peut pas avoir été négligé par Standard & Poor’s.
2. Pourquoi l’agence S&P a-t-elle singularisé l’Allemagne et la Slovaquie, seules économies de la zone euro à n’avoir pas été dégradées vendredi 13 janvier ? Si leurs liens commerciaux sont indéniables (cf. Sandrine Levasseur, 2010, ici), ce qui peut justifier de les associer, ces deux économies, et surtout l’Allemagne, trouvent leurs principaux débouchés dans la zone euro. La décélération de la croissance dans la zone euro, hors Allemagne, ne sera certainement pas sans conséquence outre-Rhin (cf. Sabine Le Bayon, ici). On voit donc mal comment la contagion de la crise pourrait s’arrêter aux frontières de l’Allemagne et de la Slovaquie. On peut même interpréter la récente souscription d’obligations publiques allemandes à 6 mois, à un taux d’intérêt nominal négatif, comme le signe d’une extrême défiance à l’égard des banques commerciales allemandes. La fragilité de cette économie, dans la zone euro, n’est pas moindre que celle de la France.
3. Que faire désormais, en France par exemple ? La perte du AAA témoigne à la fois de perspectives négatives sur l’état des finances publiques et sur la croissance économique. Si l’Allemagne n’est pas dégradée, peut-être est-ce parce que sa stratégie non coopérative passée a été jugée efficace par S&P. Le principe de fixation d’une TVA sociale peut donc être envisagée comme un moyen de rattrapage de la compétitivité française par rapport à l’Allemagne, comme le souligne Jacques Le Cacheux (ici) : si les Allemands l’ont fait, pourquoi pas nous, désormais ? Cela permettrait d’augmenter les recettes fiscales, en renversant l’avantage de compétitivité au profit des entreprises résidentes françaises. Après qu’une telle mesure aura été prise, si elle l’est, l’Allemagne et la France se retrouveront sur un même pied d’égalité. Ces deux pays, et les autres Etats membres de la zone euro, pourront alors sainement envisager une politique coopérative de relance européenne. Politique industrielle (cf. Sarah Guillou et Lionel Nesta, ici), politique sociale, politique climatique et énergétique ambitieuse (cf. Eloi Laurent, ici), politique financière par l’instauration d’une taxe commune sur les transactions financières dont le produit servirait à éviter désormais que les banques privées soient renflouées par les contribuables, ce qui libérerait des marges de manœuvre pour les trois premières politiques : telles sont quelques options possibles. Leur contour reste certes à définir, mais réclamer qu’elles soient mises en œuvre d’urgence est devenue une nécessité.

by Jérôme Creel, Xavier Timbeau and Philippe Weil [archivage et redirection]

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