Le scénario retenu dans la prévision tient compte du respect du plan budgétaire et structurel à moyen terme (PSMT) pour la période 2025-2029 présenté en octobre 2024. Le Rapport d’avancement annuel (RAA) du mois d’avril 2025 confirmait cette trajectoire. En absence de clarté pour la politique budgétaire à venir nous avons décidé de maintenir cette trajectoire comme un scénario de référence. Les tensions politiques récentes, en lien avec les difficultés à mettre en place un programme prévoyant des économies très fortes, nous a fait considérer un scénario alternatif qui tout en respectant le PSMT français en vigueur, allège la consolidation budgétaire.
Le RAA 2025 anticipe une évolution de la dépense publique nette de +0,7 % en 2026. Le document spécifie aussi, que compte tenu des efforts réalisés par le passé, une évolution de 1,2 % serait toujours compatibles pour 2026 avec la procédure de déficit excessif française. Ceci donne une marge de manœuvre de 0,2 point de PIB au futur gouvernement tout en respectant les règles européennes à court terme, s’il s’engage à atteindre un déficit inférieur à 3 % en 2029. Ainsi, si la constitution d’un nouveau gouvernement implique des concessions budgétaires, la France pourrait mettre en place un ajustement budgétaire primaire de l’ordre de 0,7 point de PIB tout en respectant le PSMT envoyé à la Commission Européenne et qui placerait la France sur une trajectoire qui pourrait de mettre fin à la procédure de déficit excessif en vigueur.
Il faut remarquer que ce scénario, moins strict que le contenu du Rapport d’avancement annuel et le Plan pluriannuel envoyé à la Commission Européenne en vue de la sortie de la procédure de déficit excessif, aura des conséquences sur la consolidation nécessaire à partir de 2027 pour respecter les cibles de désendettement des nouvelles règles de la gouvernance européenne.
Selon nos estimations, dans ce cas de figure le déficit public devrait atteindre 5,1 % du PIB en 2026. Si le scénario d’une moindre consolidation se précise et que la trajectoire ultérieure d’une consolidation plus forte au cours des années à venir est jugée crédible alors nous pouvons envisager un aléa haussier sur notre prévision pour 2026. Pour rappel, dans Heyer, Plane, Ragot, Sampognaro et Timbeau (2025) nous avons estimé l’effet d’une telle déviation par rapport à la trajectoire du PSMT. Toutefois, la crédibilité sur la mise en place future de la consolidation joue un rôle clé, dans un moment où la France peine à trouver de la stabilité gouvernementale.
Plus largement, un nouveau gouvernement pourrait décider de revoir plus sensiblement la trajectoire de finances publiques mais pour cela il doit envoyer un nouveau plan pluriannuel à ses partenaires de l’Union européenne, ce qui ouvrirait une nouvelle phase de négociation pour apprécier la conformité de la nouvelle trajectoire avec les exigences des règles de la gouvernance européenne notamment dans le cadre d’une procédure de déficit excessif.